Formation

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Commission de la formation professionnelle et de l'emploi (commission obligatoire)

Sophie LE BIHAN (élue CFDT) Coordinateur

Claire LE GUELLEC (élue CFDT), Jacques BALCON (élu CFDT) -Yves QUEINNEC (élu CGT), Erwan BELBEOCH (élu CGT) - Solen MINGAN (élue CFDT) Mireille KEROMNES (Déléguée Syndicale CFDT) + 1 représentant salarié : Jérémy LARIVAIN (DP CFDT à Pen Ar C'Hoat).

Attributions

Cette commission est chargée :

de préparer les délibérations du CE prévues à l'article L. 2323-27 du Code du travail c'est-à-dire la consultation du CE sur les orientations de la formation professionnelle et celle sur le plan de formation ; elle doit recevoir, pour cela, l'ensemble des documents transmis au CE au titre de la formation professionnelle  d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes ou des handicapés. 

Elle reçoit aussi chaque année le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de la formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-57 ).Pour accomplir ses différentes missions, elle peut effectuer des sondages sur les souhaits du personnel, travailler de concert avec les responsables formation de l'entreprise, voire rencontrer des organismes de formation.

L'employeur ne peut s'y opposer sous peine de commettre un délit d'entrave (Cass. crim., 7 janv. 1981, no 79-94.315, Bull. crim., no 4). La Cour de cassation a en effet estimé que le « rôle consultatif de ces organismes ne saurait être utilement rempli qu'à la condition que l'employeur ne fasse pas obstacle à la liberté de leur information dans la limite des prérogatives qui leur sont reconnues ».
Il y a lieu de penser que tous les membres des commissions, même non membres du comité, disposent des mêmes moyens d'investigation.
UNIFAF

 

Commission Associative Formation Professionnelle et de l'Emploi : commission associative mise en place suite à un accord d'entreprise composée de représentants des salariés (élue CE + DP), de représentants des directeurs et de cadres de la Direction Générale.