Présentation

Envoyer

 

Un décret du 4 août 1941 a créé les premiers comités de sécurité, institution qui fut ensuite généralisée. Une loi du 23 décembre 1982 (la quatrième des lois Auroux), a refondu la matière en modifiant et complétant à cette fin les articles  L. 231-1 à L. 236-13 du code du travail nouveaux code L4111-1 et suivants. Les objectifs de cette loi ont été triples : d'une part fusionner le comité d'hygiène et sécurité (CHS) avec la commission pour l'amélioration des conditions de travail (CACT) existant dans les établissements de plus de 300 salariés, d'autre part donner aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) résultant de cette fusion des attributions élargies et une plus grande capacité d'intervention notamment en cas de situation de danger (situation dans laquelle la loi a accordé également un pouvoir d'initiative aux salariés), enfin renforcer le statut protecteur des représentants du personnel dans ces comités.

Plus récemment, la loi du 31 décembre 1991  sur la prévention des risques professionnels a renforcé les pouvoirs et le rôle du CHSCT.

 

Un degré d'autonomie suffisant pour le traitement des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les représentants du personnel au CHSCT doivent avoir pour interlocuteur la personne disposant des pouvoirs nécessaires pour donner suite aux travaux du comité. Cette personne, appelée à présider le comité, doit pouvoir fournir au cours des réunions de ce dernier les éléments d'information utiles aux travaux et y intervenir de façon active. Son rôle ne saurait aucunement se limiter à la transmission à un échelon hiérarchique supérieur des observations du comité. La prise en compte de ce second critère peut, en particulier, autoriser le regroupement de services géographiquement distincts mais non dotés d'une autonomie suffisante, dès lors toutefois que leur éloignement n'est pas tel qu'il empêche l'exercice des missions des représentants.