Réglement intèrieur

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En sa séance du 7 octobre 2003 à laquelle assistaient :
Le Directeur Général,  A. LE GUEN                                            
Le Directeur des Ressources Humaines, P. L. LE CAM
Les représentants du personnel :
F. VIMFLES  - G. BORDEREAU-CHOTARD - M. MAURIN - C. THOMIN                 
V. POULIQUEN - M. LABRIERE
Le Délégué Syndical C.F.D.T., D. THERENE

 

Le C.H.S.C.T. a adopté le règlement intérieur suivant :

Préambule

Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le C.H.S.C.T. de l'Association pour satisfaire à ses obligations législatives et réglementaires. Il a été soumis à l'étude du C.H.S.C.T. et a été adopté à la majorité des membres présents, il ne peut être modifié que par décision du C.H.S.C.T. adoptée dans les mêmes formes. Sans contestation de cette décision du C.H.S.C.T. dans les formes et les délais prévus par la loi, le présent règlement intérieur du C.H.S.C.T. est applicable.

Article 1 - Secrétariat, réunions

 

1.1. - Secrétariat
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants du personnel au C.H.S.C.T.

 

  • 1.1.1. Mandataire
    Dans le cas où le C.H.S.C.T. devrait être représenté en justice, le mandataire du C.H.S.C.T. est désigné, au cas par cas, de la même façon que le secrétaire du C.H.S.C.T.

 

1.2.-  Réunions ordinaires

 

1.2.1. Dates des réunions
A la fin de chaque réunion du C.H.S.C.T., la date de la réunion suivante est arrêtée par le C.H.S.C.T.

 

1.2.2. Préparation et organisation

 

1.2.2.1. Préparation
Une salle équipée (bureaux, chaises, armoires, téléphone, ordinateur, imprimante,) est mise à disposition du C.H.S.C.T. : salle du Comité d'Entreprise ou salle dans l'établissement  lors des réunions tournantes.
Une documentation technique et juridique en rapport avec l'activité de l'Association est attribuée au C.H.S.C.T. et tenue à jour. Le secrétaire du C.H.S.C.T. la tient à disposition des représentants du personnel.
Pour préparer chaque réunion, les membres du C.H.S.C.T. représentants du personnel sont convoqués à une réunion préparatoire.

 

1.2.2.2.  Organisation
Les noms des personnes concernées  proposées pour être invitées à la réunion sont communiqués au secrétaire 20 jours avant la réunion. Le secrétaire fait le nécessaire dans les services pour permettre leur participation. Le temps passé à la réunion par les invités du C.H.S.C.T. appartenant à l'entreprise est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Le C.H.S.C.T. se prononce en début de séance sur la participation à titre consultatif et occasionnel à tout ou partie de la réunion, des personnes qui lui semble qualifiées.

 

 

1.3.- Ordre du jour des réunions ordinaires
Les membres du C.H.S.C.T. transmettent au secrétaire les points qu'ils veulent porter à l'ordre du jour au moins 20 jours avant la réunion.
Pour établir l'ordre du jour, une communication entre le Président et le Secrétaire du C.H.S.C.T. est programmée suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de la recevoir au moins 15 jours à l'avance.
Les documents écrits qui devront être examinés par le comité sont joints à l'ordre du jour.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté en début de chaque réunion par le C.H.S.C.T.

 

1.4.- Réunions supplémentaires

 

1.4.1. Réunion demandée par deux membres représentant le personnel
Si deux membres du C.H.S.C.T. demandent une réunion supplémentaire conformément à l'article L.236 - 2 - 1, la réunion aura lieu dans les quinze jours qui suivent la demande.

 

1.4.2. Réunion en cas d'accident grave
Le Chef d'entreprise  réunit le C.H.S.C.T. à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Le C.H.S.C.T. pourra demander que cette réunion, en cas d'accident, soit organisée par le chef d'entreprise lorsque certains risques en cause dans l'accident auront été classés graves par le C.H.S.C.T. à partir de l'analyse des risques professionnels qu'il aura réalisée.
Les dates de ce type de réunion sont arrêtées par accord entre le Président et le Secrétaire du C.H.S.C.T.

 

1.4.3. Réunion d'urgence
Si un représentant du personnel au C.H.S.C.T. constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, l'employeur doit réunir d'urgence le C.H.S.C.T. et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

 

1.5.- Procès-verbaux des réunions

 

1.5.1. Rédaction - Approbation
Pour établir les procès-verbaux des réunions, une secrétaire -sténographe dactylographe- participe aux réunions pour prendre des notes. Le secrétaire dispose d'un magnétophone pour enregistrer les réunions.
Le procès-verbal d'une réunion est proposé à l'approbation au début de la réunion suivante.

 

1.5.2. Compte-rendu synthétique
Il sera diffusé pour affichage aux établissements après chaque C.H.S.C.T.

1.5.3. Diffusion
Les procès-verbaux des réunions sont adressés après approbation en un exemplaire dans tous les établissements et services pour affichage sur un panneau réservé à cet usage.

Article 2 - Information et consultation des représentants du personnel au C.H.S.C.T.

 

 

2.1. - Information
le secrétaire du C.H.S.C.T. reçoit toutes les informations qui sont nécessaires à l'exercice des missions du C.H.S.C.T.
Il est notamment informé dans les plus brefs délais en cas d'accident du travail. Il est également destinataire de toutes les notes de service, projets de modifications, rapports d'incidents en lien avec les prérogatives du C.H.S.CT.
Il est également informé de toutes les mesures prises ou à prendre afin de satisfaire notamment aux prescriptions des articles L. 230-2, L. 232-1, L. 233-1, L 231-3-1 et
L. 231-3-2 du Code du Travail.

Le secrétaire a la charge de diffuser l'information qu'il estime importante aux autres représentants du personnel. Il tient toutes les informations à la disposition de tous les représentants du personnel.
Le C.H.S.C.T. sera informé, lors de la réunion suivant leur réception de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Article 3 - Déplacement des représentants du personnel au C.H.S.C.T.

 

Les représentants du personnel au C.H.S.C.T. disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'entreprise dans le cadre de leur mandat.
Pour les déplacements des membres du C.H.S.C.T. représentants du personnel, des moyens de déplacements sont mis à leur disposition. Dans les cas où cette mise à disposition ne serait pas possible, les frais de déplacement engagés sont remboursés par l'employeur, sur présentation des justificatifs.

Article 4 - Crédit d'heures des représentants du personnel au C.H.S.C.T.

 

Les représentants du personnel au C.H.S.C.T. planifient et informent leur hiérarchie des heures de délégation qu'ils doivent prendre. Pour les cas d'urgence, les dispositions sont prises pour permettre leur libération immédiate du service et leur remplacement au poste de travail.
Les cas de circonstances exceptionnelles prévus à l'article L.236-7 sont déterminés au cas par cas suivant l'avis du C.H.S.C.T.

Article 5 - Inspections, enquêtes, missions

 

5.1- Inspections
Les inspections prévues à l'article L.236-2 du Code du Travail, sont définies en séances (date, heures, lieu).
Les informations utiles à la réalisation des inspections (lois et textes réglementaires applicables dans le secteur inspecté) sont adressées aux représentants du personnel au C.H.S.C.T. au moins 15 jours avant la date de l'inspection.

 

 

5.2.- Enquêtes
Dans la mesure du possible, les enquêtes du C.H.S.C.T. sont effectuées conjointement par au moins deux représentants du personnel au C.H.S.C.T. et le chef d'entreprise ou son représentant.
En cas d'enquête :
Ø A la suite d'un accident du travail grave,
Ø Ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave,
Ø Ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Ø Ou en vue de rechercher des mesures préventives dans une situation d'urgence et de gravité.

La fiche de renseignement prévue par l'arrêté du 8 août 1986 est établie et adressée dans les délais à l'Inspecteur du Travail.
Le temps passé à réaliser ces enquêtes est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures.

 

5.3 - Missions
Les membres du C.H.S.C.T. ont la mission permanente d'analyser, de rechercher et de proposer des mesures de prévention à la suite d'un accident (ou d'un incident) dans lequel seraient impliqués un ou plusieurs facteurs d'incident définis en réunion comme révélant un risque grave.
Le temps passé à cette mission permanente est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures.
Le temps passé pour les autres missions confiées par le C.H.S.C.T. à ses membres (pour remplir les tâches prévues à l'article L.236-2 du Code du Travail) est pris sur le crédit d'heures sauf accord du Chef d'Entreprise.

Article 6 - Procédure de danger grave et imminent

 

Si un représentant du personnel au C.H.S.C.T. constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant. Ce représentant du personnel peut exercer ce droit même si aucun salarié n'a exercé son droit de retrait.
Le registre spécial de consignation des dangers graves est conservé, sous la responsabilité du chef d'entreprise, dans un endroit qui doit être accessible à tous les représentants du C.H.S.C.T. et qui est précisé.
Lorsqu'un membre du C.H.S.C.T. met en œuvre la procédure de danger grave et imminent, la hiérarchie concernée prend les dispositions nécessaires pour faire arrêter le travail en attendant le déroulement de l'enquête.
Cette enquête doit être effectuée sur-le-champ par l'employeur ou son représentant et le membre du C.H.S.C.T. qui a consigné le danger. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, l'employeur doit réunir d'urgence le C.H.S.C.T. et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Article 7 - Rapport et Programme

 

 

7.1.- le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale.

 

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise est établie en collaboration avec les membres du C.H.S.C.T. sous la responsabilité du Président.
Il contiendra, outre les renseignements prévus par l'arrêté du 12 décembre 1985, et ceux éventuellement demandé par le C.H.S.C.T. :

  • q La liste de tous les équipements, matériels, machines ou produits soumis à une réglementation particulière et leur localisation,
  • q Les résultats de l'estimation ou du mesurage du bruit subi pendant le travail (art. R. 232-8-1),
  • q La liste des facteurs d'accident définis en réunion comme révélant un risque grave pour l'entreprise.

 

7.2 - Le programme annuel de prévention des risques professionnels
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est établi en collaboration avec les membres du C.H.S.C.T. sous la responsabilité du Président.
Il est établi à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, et de l'analyse des conditions de travail.
Il ne contiendra que les mesures dont le C.H.S.C.T. aura eu connaissance.
Pour chaque mesure, les conditions d'exécution devront être détaillées autant que possible. L'estimation du coût et la date prévue pour la réalisation de chaque mesure seront précisées.

 

Figureront en annexe :
§ Les mesures demandées par des membres du C.H.S.C.T. et non retenues pour être réalisées pendant l'année, objet du programme,
§ Les mesures rejetées et la motivation du rejet.

 

 

 

Fait à LANDERNEAU,
Le 7 octobre 2003.
La secrétaire du C.H.S.C.T.,                                          Le Président du C.H.S.C.T.,
G. BORDEREAU-CHOTARD                                         A. LE GUEN